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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c2
24 mars 2015
24 mars 2015
Le 21 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile, le greffier a adressé aux conseils des parties un avis les invitant à faire valoir leurs observations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
décharge de ces impositions et de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008096_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.
Source officielleChambre civile section A
69678454cdc6046d474210df
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] demande à la cour au visa des articles L.133-16, L.133-17, L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier de : - le déclarer parfaitement recevable et fondé en son appel, - réformer le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En tout état de cause, si le point IV de l'article 148 de la loi du 7 décembre 2020 prévoit que son article 40, qui a modifié l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme pour inclure les plans locaux d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205707_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société requérante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dès lors qu'elles sont incompatibles avec le plan de gestion du risque inondation du bassin Adour Garonne 2016-2021 en méconnaissance de l'article L. 562-1-VI du code de l'environnement ; - le PPRi
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404459_20250219
19 février 2025
19 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210611
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L. 431-1, 10, et L. 432-1 à L. 432-4, dépenses de déplacements : article L. 442-8, dépenses d'expertises techniques :
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A-Incendie, explosions et risques annexes; . B- Tempête, neige ou grêle ; . C Catastrophes naturelles (dans les conditions prévues à l'article 2.3) ; . E - Dégâts d'eau ; . F- Vol ; .
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00464
2 mars 2016
2 mars 2016
, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10346
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QU'il appartient au salarié victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter plusieurs éléments de fait laissant supposer
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201
1 février 2022
1 février 2022
C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officiellePage 99 sur 502