Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Selon l'article D. 172-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article

- en tout état de cause, débouter Mme [O] de ses autres demandes, - condamner Mme [O] au versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures,

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil, du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

O R D O N N E : Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

B est irrecevable et qu'elle peut par conséquent être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/09602 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRLX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2023 DEMANDEUR : M.

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.403 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société

A ne relevait pas des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 19 mars 2025 ainsi que l'avis de poursuites par commissaire de justice émis le 26 mai 2025 en vue du recouvrement