Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315686_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203760_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210018
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300578_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
26 mai 2010
comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 91 et R. 93-II-11 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407206_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. 111-2 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 111-21 du même code, sur les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune d'Elbeuf-sur-Seine, que sur les prescriptions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02093_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210289
28 mai 2020
28 mai 2020
articles L. 411-1 et R. 142-22 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE le juge a
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 10 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le SDMIS du Rhône verse
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la saisine de la commission de recours amiable Il résulte de l'application combinée des article R.142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, les
Source officielleChambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, des articles N2 et N11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'axe n°3 du PADD n'est pas fondé.
Source officiellePage 99 sur 3777