L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 octobre

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

[V] [L] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure ; condamné la société MANUFT [Localité 5] BOUCHAGE aux dépens.

Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande : « Vu l'article 386 du code de procédure civile, Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le 16 novembre 2020, un incendie s'est déclaré dans une dépendance à usage d'habitation pour le gardien de la propriété, M. [L] [N] assuré auprès de la Sa Pacifica.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de [L] [V] qui succombe et il sera dès lors débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploits des 14 et 16 août 2024, ce dernier a fait assigner, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, Mme [V] [P], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentante

[A] [S] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[F] [M] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[V] [H] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'article 21-16 du code civil énonce que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".