AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03247_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 de la préfète de l'Orne portant
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NOURICHARD, Isabelle, Madeleine, CAPELLI
14/07/2026
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CAPELLI COIFFURE
12/07/2026
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CAPELLI COIFFURE
12/07/2026
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CAPELLIS
09/07/2026
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CAPELLIS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/07/2026
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Juge des référés
ORCA_24NT00762_20240805
5 août 2024
5 août 2024
D C, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet du Calvados portant
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