AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00804
11 mai 2017
11 mai 2017
d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, l'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, de rechercher un autre emploi approprié aux capacités
Source officiellePage 99 sur 214
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209206_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au plus bas ; l'analyse hydrogéologique produite ne porte que sur les captages actuels et ne peuvent donc exclure tout risque futur sur la ressource en eau ; cet avis se fonde exclusivement sur les sillons
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