ENTRE : la société Imagine Promotion, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[H] [X], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [R] épouse [X], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par

Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ideas And Patents Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[D] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

avocat à la Cour de cassation, ET : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], venant aux droits de la société [2], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[P] [C], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

[O] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière

Damar, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [E], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, la société Technopole Logistic, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[O] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière

[H] [J], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée

Cour de cassation, ET : M., [N], [I], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Mme, [M], [I], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Carole

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

et de la santé au travail Nord-Est, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M., [I], [C], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Carole

la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, la société Ferrari Costruzioni Meccaniche, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[I] [M], ayant SAS [1] pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des

Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Saint-Jean de Monts, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Carole

société Ricola Group AG, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [K] [C], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Carole