Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Cette lettre est restée sans réponse de votre part.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie José

Par lettre le 30 janvier 2013 l'employeur notifiait à Mme Z... son licenciement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre, Mme Florence PERRET, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-José

Louis GERBET, PrésidentMme Marie ä José SONNEVILLE, ConseillerMme Christine DEZANDRE, ConseillerGREFFIER :Mme Chantal COULON, Greffier,DEBATS :A l'audience publique du 01 Octobre 2002, où l'affaire a été

Maître CHOURAQUI avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José

n'avait pas le pouvoir de l'engager pour un tel contrat, que compte tenu de la somme en jeu, il appartenait à la société LOCAM de vérifier la qualité du signataire; que la société FONTEX a été avisée par lettre

Sihad A... adressés les 27 et 28 février 2011 à Luc F..., directeur des ressources humaines, qui précisent qu'une altercation est survenue entre Roger X... et Sihad A... selon les modalités visées à la lettre

Denis X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la Banque Pallas Stern, 3 / de Mme Marie-José Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la Banque Pallas

né le 17 juillet 2000 à Managua, entré dans l'espace Schengen le 18 muni d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur temporaire " délivré par les autorités consulaires françaises à San José

Par ordonnance de référé en date du 10 août 1994, José A... a été désigné en qualité d'expert et a déposé son rapport le 28 mai 1996 (pièce 15).

[F] invoquait une erreur des services postaux, alléguant que le facteur avait déposé un avis de passage dans la boîte aux lettres d'un tiers, lors de la distribution de la lettre recommandée litigieuse

Y... a joué le moindre rôle dans l'obtention d'attestations émanant de Ms O..., Bouaouda, et D... Agnes, agents de sécurité.

La situation d’impayés a été signalé à la CAF des Bouches-du-Rhône le 20 juin 2023 ; Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence la société ADOMA, a, par lettre signifiée par commissaire

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.