pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 5000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 11 , du décret-loi

des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi

( ) ; que les préjudices en relation directe avec les infractions précitées peuvent être évalués de la façon suivante : ( ) les époux Z... ( ) perte de chance pour non bénéfice des dispositions de la loi

, selon acte du 24 janvier 1978, M. et Mme L... ont pris à bail une maison à usage mixte d'habitation et professionnel appartenant à M.

le seul élément constitutif d'un lien plus étroit avec le mariage ; qu'en l'espèce, en se mariant à Chypre, afin de soumettre leur mariage à la loi chypriote, les époux ont manifesté la

Michaël A..., domiciliés tous deux [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires du lot 90 du lotissement d' [...] , représenté par son syndic bénévol, Mme Nathalie Z... épouse A..., domiciliée [...] ,

, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

Ces fenêtres de toit procurent des vues directes plongeantes sur la maison de Mr M...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom

: P51 La société LUNA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Marianne

LACHKAR et GOUGUET, titulaire d'un office d'huissier de justice, * juger que les sociétés SACO et ANTONELLE se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon du modèle de sac CHARLOTTE au sens de la loi

X... sollicitait le bénéfice de la loi sur le surendettement des particuliers pour ses autres dettes notamment sa dette fiscale, ne pouvaient, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guillaume Guilluy, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marianne

territoire français pendant un délai de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

prévues par le permis de construire sur les lots 2, 6, 7 et 5 respectivement cadastrés section G n° 1266 n° 1265, n° 1262 et n° 1261, mais elle a obtenu le 28 décembre 1984, l'autorisation de créer un lotissement

(Moselle), 33 / de Mme Geneviève YE..., demeurant ..., 34 / de Mme Marie-Louise YG..., demeurant ... (Moselle), 35 / de M.