Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 Greffière : Julie SOHIER DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais

MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Y] [G] [P] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] assistée par Maître Daoud ACHOUR de l’AARPI NOVEMBER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Vincent LOUERAT Assesseur : Brigitte CHIRADE Greffière : Julie SOHIER DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la SARL PIERRE DE VILLE, Agence de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant la SCP LMBE en la personne de Maître Nathalie LE BRIS et Maître Gwénaëlle MADEC, avocat au barreau de PARIS, toque : J100 INTIMEES SAS MINERVA prise

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 (n° 701, 5 pages) Numéro d'inscription

IR 436, Paris 13 mai 1987 - D 1987 - IR 145, Paris 29 octobre 1997. D 1999 - Somm 139).

Y... né le [...] à PROVINS et Madame Marie-José Nathalie X... Épouse Y... née le [...] à NEUILLY SUR SEINE demeurant [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sollicité, le 3 août 2018, de la préfète des Deux-Sèvres une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc composé de six éoliennes d'une hauteur de 150 mètres en bout de pales

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 48, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19790

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 38, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00471

12 Mai 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 septembre 2025 Date de mise à disposition : 14 octobre 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie

proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Nathalie

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [Y] [O] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, ni représentée Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Y] [O] Me Nathalie

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [D] [I] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier LANGLAIS de l'AARPI Quantic Avocats, avocat au barreau de PARIS