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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Neo Security (ci-après désignée la société Neo) est une entreprise spécialisée dans la sécurité, le gardiennage et la protection des sites.
TARIFICATION
67061e23fde28ee420711047
8 octobre 2024
Cette injonction précisait que la société devait aviser par courrier recommandé la CARSAT de l'exécution des mesures, qu'en l'absence de réception d'un avis de réalisation, les mesures seraient considérées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396838
7 mars 2008
ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ABSENCE - ABSENCE D'IMPOSSIBILITÉ MANIFESTE D'APPLICATION DE LA LOI EN L'ABSENCE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES - CONSÉQUENCE - ABSENCE
cr
613725afcd5801467741fc54
26 février 1997
; - que Mme A... nécessitait d'autant plus d'être surveillée qu'elle avait dû être hospitalisée plusieurs mois avant l'accouchement et qu'elle était soumise à un traitement anticoagulant (...) que l'absence
Chambre Sociale
63d37b29d1bc2605de4b4c92
26 janvier 2023
En effet, si la déclaration d'appel a été régularisée par les sociétés Luxant Group et Luxant Security Grand Nord et que les conclusions sont rédigées pour les sociétés Luxant Group et Luxant Security,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171
24 mai 2018
a en vain user de son autorité et que seules des circonstances exceptionnelles expressément constatées l'ont empêché d'exécuter son obligation ; qu'en l'espèce Mme Y... affirme ne pas avoir été en mesure
édure suiviec/Alain X
613725facd58014677421feb
2 mai 2001
a débouté l'association "Truite, Ombre, Saumon" de l'ensemble de ses prétentions ; "aux motifs que l'existence d'une pollution chronique du ruisseau Saint-Jean et de la rivière l'Auze, tenant à l'absence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605897_20260410
10 avril 2026
peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
DIRE qu'il remplit les conditions nécessaires au transfert de personnels qui est intervenu entre la Société Wolf Security et Kobra Sécurité ; DIRE que le refus de la société Kobra Sécurité de le reprendre
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
d'entretien est en lien avec son absence d'évolution de carrière car la société n'a pas été en mesure d'évaluer son travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00284
31 janvier 2012
et de dommages-intérêts, et à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient qu'eu égard aux propres carences de l'employeur dans la formation à la sécurité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110581
9 décembre 2020
En l'absence d'emplacement réservé aux piétons sur cette route, il n'était pas prohibé d'utiliser la chaussée pour circuler à pied, et ce choix était d'ailleurs dicté par une mesure de prudence au regard
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00148
31 janvier 2018
le mois de janvier 2016, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité
7ème chambre
DTA_2200189_20230427
27 avril 2023
, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police et signataire de la décision contestée, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E G, tous actes, arrêtés, décisions et mesures
61372698cd58014677426e13
12 décembre 2006
de la réunion du 5 février, il n'était pas davantage sur son lieu de travail de 13 heures 15 à 17 heures 00, soit pendant 3 heures 45 de sorte qu'en l'absence de circonstance exceptionnelle, la direction
6253ca63bd3db21cbdd8ae53
20 novembre 2007
article R 411- 11 du code de la sécurité sociale - que la seule obligation en matière de rechute est celle prévue par l' article R 441- 11 § 3 du code de la sécurité sociale (envoi du double de la demande
67061e21fde28ee42071102b
G5, de mettre à jour le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou de prendre toute autre mesure d'efficacité au moins équivalente, ainsi que de prendre des mesures conservatoires immédiates
Pôle 6 - Chambre 9
696a102fcdc6046d47815c14
15 janvier 2026
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00063
19 janvier 2022
matière de violences volontaires, physiques ou psychologiques, le mobile est indifférent et il n'est pas nécessaire que leur auteur ait voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10457
19 mai 2016
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Securit
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