les faits en agression sexuelle sans inviter les prévenus à se défendre sur cette nouvelle qualification, déclare les deux prévenus coupables de cette infraction sans les avoir elle-même invités à présenter

de l'article 398 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur

Le prévenu, la partie civile et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers devant la Cour; qu'en l'absence d'appel du ministère public, partie poursuivante, l'appel dirigé par Xia Huynh non seulement contre les dispositions

n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en retenant que le prévenu s'est fait présenter les photocopies des titres de séjours des ressortissants étrangers qu'il recrutait, tout en estimant

susvisés ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 1998, par voie de retranchement, en ses seules

[M] [J], curateur du prévenu, cependant que ce dernier était présent à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 706-113 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

appel dans le délai, est dépourvu de motif ; "et alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'acte d'appel est dépourvu de toute équivoque sans rechercher si le prévenu ou son conseil avait

, les prévenus ont répondu : "rien. transit" ; que pour relaxer les prévenus du chef d'importation sans déclaration des 900 pièces d'or "Souverains", la cour d'appel a déclaré qu'au passage de la douane

défense du prévenu doit être présentée avant les réquisitons du ministère public lorsque celui-ci est appelant; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter

bon droit, l'application de l'article 28 du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est obligatoire dès lors, d'une part, que les faits ont été commis

Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour recel d'abus de confiance, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100

déclarée dans l'acte d'appel, la cour d'appel à qui il appartenait de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée, a méconnu

Narenda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Z... ; que durant le mois de septembre 2000, le prévenu profitant d'être seul avec la jeune Angélique, lui a caressé le ventre en lui disant qu'elle l'excitait ; qu'Angélique Y... a sollicité une audience

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.