aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

application des articles 696 et 699 du code de procédure civile'.

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail L'article 1217 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résiliation judiciaire

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BOYSSON, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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1217 du code civil.

1217 et suivants du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, l'appelant, visant les dispositions de l'article 1217 du code civil dans sa version postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, expose que les preneurs ont exercé