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21-2 du code civil.

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  21 du décret n o 167/1958, du délai de prescription de trois ans imparti par l’article 3   décret-loi n o 167/1958.

L. 218-11 et suivants du code de l'environnement, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

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43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 311-12-1 (devenu L. 213-6) du code de l'organisation judiciaire et 64 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en l'espèce, la société Eiffage soutenait