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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dd6cdc6046d47fd1b8a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

Source officielle

Page 99 sur 735

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TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

66e09551de8ffc4309ac1d2e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En application de l’article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi. Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305073_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305074_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Ils reprochent aussi à la société FOIR'FOUILLE la contrefaçon des droits voisins spécifiques du producteur SPX, protégés, notamment, par l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86514

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'OUVERTURE DE CREDIT AVEC REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE

Source officielle
TJ

JLD

68e570250e2901d10fa4b789

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CC

civ3

6137215dcd580146773f328f

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession librement consentie, alors que l'article susvisé précise que, dans le cas où le prix a été fixé par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503564_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

- La décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111108_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66980bb9b60c111a421beb6a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC005029410

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb54ecece1704f5747322

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L.3121-65 dispose: 'I.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52da3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

’obtenir, sur le fondement des articles 1217,1224 et 1231-1 du code civil et les articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, la fixation au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6686cfb9f1b6ced96e7d796c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC003865215

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    Article 213 of the CC provides as follows: “   1.     The offence specified in Article 212 § 1 is not committed, if the allegation made in public is true. 2.

Source officielle