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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle Civil section 3
697d9669cdc6046d475aa622
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Source officielleChambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d90
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bd9a181329d1cb8b24af17
14 août 2024
14 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/188 N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDJA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f5
18 avril 2024
18 avril 2024
recevable et bien fondé, Voir dire qu'elle est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Lui voir accorder des délais de paiement pour le paiement de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à
Source officielleRéférés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En annexe, la clause résolutoire figurant au bail commercial liant les parties et les articles L145-41 et L145-17 du Code de commerce sont reproduits.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielleRéférés
67f42a534e0040aa373612c3
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 145-3 du dit code précise : « Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033d78890c7a38950b1c0b3
22 mars 2017
22 mars 2017
Par acte du 26 août 2011, cette dernière a fait notifier à la SARL JLA un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du code de commerce
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
10 avril 2024
L114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans.
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des articles L124-3 et L241-1 du code des assurances au titre du préjudice matériel, sans que la compagnie d'assurance puisse opposer au tiers lésé les plafonds et franchises contractuels.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
7 mars 2008
Sur ce, Sur les droits revendiqués par le Comité National Olympique et Sportif Français Considérant que le CNOSF formule ses demandes sur le fondement cumulé des articles L141-5 du Code du sport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300882
7 septembre 2017
7 septembre 2017
; qu'en effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article L145-16, alinéa 2 du code de commerce, la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé
Source officiellePage 99 sur 278