de PARIS, toque : P0273 - N° du dossier E000FSRS Intimés : Monsieur [D] [I] [A], représenté par Me Emmanuel ROUART, avocat au barreau de PARIS, toque : B0992 - N° du dossier [R] L'AGENT JUDICIAIRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 7 avril 2026 DEMANDEURS Madame [M] [F] [R] [T] épouse [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau

premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [O] [L] représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau

lieux Décision attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau

[P] [G] [S] né le 10 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Romain Boizet, avocat de permanence au barreau de Paris et de

[1] prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET : Madame [F] [L] [Adresse 2] [Localité 3] SYNDICAT [6] PRIS EN

de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 4] SYNDICAT [7] PRIS EN

dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [6], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me BERTHOME, avocat au barreau

Représentée par Me Anne DESLANDES, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8], De nationalité française, demeurant

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Société GIRONDE HABITAT [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Ludovic BOUSQUET (Avocat au barreau

du Val-de-Marne, substituée par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de Rouen, en l'absence du ministère public ; Vu la comparution de M.

des 5 et 8 juillet 2004, ayant donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 décembre 2006, devenu irrévocable, l'ayant notamment condamnée sous astreinte à supprimer le barbecue

Cependant, il résulte de l'instruction qu'au regard des moyens mis en œuvre et de la localisation de ces actions aux abords du centre Leclerc de Quimperlé, où une base vie avec barbecue a notamment été

.-19360 MALEMORT représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

origine le comportement fautif de l'agent, détachable du service, dès lors que celui-ci avait quitté son lieu de service pour se rendre au city stade de Peyrolles sans autorisation et participer à un barbecue

en la seule présence de ces élèves, des insultes et des menaces d'actions violentes à l'égard de l'une de ses collègues assistante d'éducation, indiquant notamment avoir l'intention de " faire un barbecue

[I] [J] 25 Rue Gay Lussac - TSA 30124 56003 VANNES CEDEX Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion JOLLY, de la SCP GICQUEL - DESPREZ avocats au barreau de VANNES ET PARTIE