Z... en remboursement de l'indemnité et paiement des frais de gardiennage et de fourrière ; Considérant que M.

illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité de gérant de société de gardiennage

l'absence de certificat de conformité, - L'absence de procès-verbal d'interpellation ou de convocation au commissariat ne permettant pas un contrôle du juge de la régularité de la procédure, - La nullité

[S] [J], gardien de la paix. Il est donc produit une pièce permettant de connaît l'identité de l'agent ayant procédé à la consultation.

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 03 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité

l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de la tardiveté de l'information du procureur de la république du placement en garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatif au délai pour la notification à l'intéressé de droits afférents à son placement en garde à vue, moyen de nullité

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

- contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 juillet 2024 à 16h32, rejetant les moyens de nullité

tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

du contrôle routier Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien

d'une audition administrative Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité

rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 10 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité

Monsieur [B] [Z] a interjeté appel et sollicite l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants : - La nullité de la garde à vue en raison d'une audition administrative menée le 26 mars 2024 à 16h04

Il conclut à la nullité de la garde-à-vue pour notification tardive des droits et partant soutient la nullité de la procédure et l'irrégularité de la rétention.

dossier concernant : Monsieur [Y] [R] né le 24 Novembre 2005 à ALGER de nationalité Algérienne, demeurant Sdc Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien

ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien