Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement critiqué (tribunal de commerce de la Rochelle, 7 juin 1991), que la Banque Française de Crédit

Patrick Y..., avocat associé à la SCP Fourcade Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

d'appel composé de trois magistrats statuant sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de police, en date du 23 septembre 2004, n'a pas été rendu par le nombre de magistrats prescrit par la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

loyer de base forfaitaire hors taxes et 7 % du chiffre d'affaires annuel du preneur ; que le bailleur s'étant opposé à ce que le loyer soit révisé conformément aux dispositions de l'article 27 du décret

greffe le 8 décembre 1995, la compagnie d'assurances Abeille Paix a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 22 janvier 2015 ), que, par acte authentique des 12 novembre

Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

pour falsification de produits agricoles ou naturels, l'a condamné à 50 000 francs d'amende dont 20 000 francs avec sursis et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Après que l’instruction eut été clôturée le 29 janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant : Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique

X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TELINFOR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1993), que les consorts Z..., propriétaires d'un

Pallas, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Énoncé du moyen 5.

59 et d'une place de parking lot 30 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1].

PLASTIC, 2°/ de Madame Annick A... née Y..., demeurant à Petite Synthe, Dunkerque (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Caillol entreprise, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

André Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), que la société

des 16-24 août 1790, outre les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que si l'article