(États-Unis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/07793 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUAX ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) M

: nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

] ayant son siège social [Adresse 2], non présent, ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 20/03/2026, le défendeur à l'encontre

Les fins de non-recevoir seront rejetées.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026 CHAMBRE 1-13 RG : 2025104682

sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] [K] est né le 6 février 2004 et que par acte du 20 janvier 2022 Mme [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

N° RG : 2026P00440 DEMANDEUR : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Ayant pour représentant LUTETIA AVOCATS [Adresse 2], comparant par Me Sylvie LANGLAIS [Adresse 3] DEFENDEUR : SAS SPARTIATE

[Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

11 mars 2015, alors « que si la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée et qu'en se déclarant incompétent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Leurs demandes sont recevables.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, non communiqué, M.

de la procédure de licenciement et l'a déboutée de ses autres demandes. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 avril 2026, la société Free demande au tribunal de : - Dire que tous éventuels blocages de noms de domaine ne pourront être pros que sous le contrôle de l