Codes de loi français

Article 13

Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article.

Article A444-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 72

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article Annexe VI

La liste des prescriptions de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire :

Article 5

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.

Article 1

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :

Article 2

Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe N° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 83

Artiste ou musicien, ou orchestre ou troupe d'artistes, établis à l'étranger et venant en France, pour une durée limitée, assurer une prestation définie au départ.

Article 1307-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.

Article D272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 71

Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.

Article L175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Article L6527-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 75

Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont celles résultant des dispositions des articles L. 6526-5 et L. 6526-6.

Article R444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :

Article R1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :

Article L217-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

Article 49 septies XC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :

Article 1307-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

Article D752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.

Article A444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 27,94 €

Article A444-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 37,62 €

Article A743-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :