AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccb9ba5988459c470ba
4 février 1998
4 février 1998
assignés, le 19 mars 1991, en liquidation-partage sur le fondement de l'action oblique ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel retient que son action s'analyse en une tierce
Source officiellePage 99 sur 4732
civ3
60794b719ba5988459c431ff
23 janvier 1985
23 janvier 1985
A..., ONT FAIT DELIVRER CONGE A CE DERNIER ET OBTENU, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUIN 1982, SON EXPULSION AINSI QUE CELLE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ; QUE MME Z..., EPOUSE A..., A FORME TIERCE
Source officielle