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94 627 résultats pour « tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470ba

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

assignés, le 19 mars 1991, en liquidation-partage sur le fondement de l'action oblique ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel retient que son action s'analyse en une tierce

Source officielle

Page 99 sur 4732

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CC

civ3

60794b719ba5988459c431ff

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

A..., ONT FAIT DELIVRER CONGE A CE DERNIER ET OBTENU, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUIN 1982, SON EXPULSION AINSI QUE CELLE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ; QUE MME Z..., EPOUSE A..., A FORME TIERCE

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b07

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE PEUT FAIRE TIERCE OPPOSITION

Source officielle
CC

civ1

60794c789ba5988459c457b2

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

qu'elle était attachée à celui-ci depuis longtemps et le considérait comme son enfant ; que cette adoption a été prononcée par un jugement du 27 mai 1982 auquel les fermiers de Mlle X... ont formé tierce

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924394

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce que ce tribunal, d'une part

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938818

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Y..., représentant le Syndicat national des personnels des services extérieurs de l'éducation nationale - Force ouvrière (SPASEEN-FO) ; Vu la requête en tierce opposition enregistrée au greffe du tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200845

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

invalidé sa candidature sur la liste de la CSMF et invalidé la liste de candidats présentée en Guyane par ce syndicat ; que par un second jugement du 20 septembre 2010, le tribunal d'instance a reçu les tierces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301469

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Les exposants se sont pourvus en cassation dans la présente affaire contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 7 octobre 2008, rendu sur la tierce opposition qui est formé par Madame Y... épouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406101_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce-opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41998

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

Y A FORME TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE ROGER X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cbe

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Dans ses dernières conclusions déposées le 07 novembre 2006, il reprend les moyens et arguments soumis au premier juge pour soutenir qu'il a un intérêt personnel à agir en tierce opposition contre ces

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35b151d7564000872dbb6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 13 décembre 2022, Mme [V] [Z] a formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41dbd

Cassation

21 janvier 1976

21 janvier 1976

NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC), ORGANISME FEDERATEUR DES ASSEDIC, EST D'UNE PART INTERVENUE DANS CETTE NOUVELLE INSTANCE ET D'AUTRE PART A FAIT TIERCE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169119

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

municipal de la commune de Cap d'Ail révoquant l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public accordée le 6 décembre 1966 ; 2°) du jugement du même tribunal du 28 décembre 1998 rejetant la tierce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893cd

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Dans ses dernières conclusions déposées le 07 novembre 2006, il reprend les moyens et arguments soumis au premier juge pour soutenir qu'il a un intérêt personnel à agir en tierce opposition contre ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201670

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

d'Amar X... s'imposait au Fonds, n'a donc pu nier à ce dernier le droit de la remettre utilement en cause en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendue la décision à intervenir sur la tierce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02513_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Me Le Gars a formé devant le tribunal administratif de Nice tierce opposition à l'encontre du jugement susvisé du 5 octobre 2023 en tant qu'il a fixé à un montant de 500 euros la somme qu'il a mise à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631936

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Architecte-voyer - Arrêté de révocation - Annulation - Requête de la ville en tierce-opposition - Conseil de discipline - Composition - Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459760.20220905

Admin. suprême

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4368d

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

d'Alger et a validé la saisie arrêt pratiquée par l'OIA entre les mains de Gaz de France pour obtenir paiement de cette indemnité ; qu'un arrêt du 7 novembre 1978 de la cour d'Alger, qui avait rejeté la tierce

Source officielle