à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion de conflit du travail où à l'occasion d'activités syndicales

; Faits et procédure 1.

du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

et que le lieu d'exploitation de l'établissement n'a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental dès lors que l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur

Désistement partiel 1.

permet de faire bénéficier les auteurs du délit de la loi d'amnistie dès lors que la circonstance aggravante de commission par plusieurs auteurs, quoique patente en l'espèce, n'a pas été visée dans la

d'un véhicule terrestre à moteur, prévu par l'article 222-19-1 du code pénal, est issu de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; que, dès lors, en déclarant la demanderesse coupable de ce délit, la cour

de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, dépassement de moins d'1 heure et 30 minutes de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, les a condamnés à payer chacun

loi d'amnistie ; "aux motifs adoptés du jugement que "l'article 2-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et lorsqu'ils

1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Eddy X... tenu à entière indemnisation des conséquences dommageables

à Mme X... l'autorisation demandée par sa locataire, la société Idoux restauration (société Idoux) qui y exploite un restaurant, de procéder à la rénovation et à l'aménagement de l'appentis et des conduits

et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné la Matmut et Jean-Louis X...à indemniser les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 192, 199, 200 et 592, alinéa 1,

Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. 6.

de loi attribuant à une loi étrangère le règlement de la succession ; que de même, ne disposant pas de biens au sens de l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avec sursis, 1 500 francs d'amende, et 15 mois de suspension du permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

susvisé a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits ; 2°/ que l'atteinte portée à la présomption

qui l'oppose à la société El Al lignes aériennes d'Israël au juge français, la juridiction de proximité, qui confond conflit de juridictions et conflit de lois, et qui ne justifie pas que la société El

, est la loi du lieu où le délit a été commis (lex loci delicti) ; qu'en l'espèce, le dommage prétendument résulté de la mauvaise exécution des contrats de fourniture et d'installation conclut entre la