LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 225 DU CODE DE LA FAMILLE, 378 DU CODE PENAL , 7 DE LA LOI DU 20

X..., EN FAISANT OBSERVER QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE L'INSTITUTION JUDICIAIRE ET AVAIT REFUSE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

226-13 du Code pénal ; Qu'il convient de le condamner à une amende conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que

109 du Code de procédure pénale et refusé de signer le procès-verbal constatant son refus ; que par réquisitions du 22 mars 1991, le procureur de la République à qui la procédure avait été communiquée

des articles 109 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il n'est pas contraire à ce texte que le juge d'instruction,

administratifs, ni l'article 109 du code de procédure pénale ; Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées n'ont pas non plus pour objet, et n'auraient pu davantage avoir légalement pour

le fondement de l'article 109 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, par les juges d'instruction en charge du dossier dans lequel son témoignage était requis ; Que, sur appel de l'intéressé

11 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

  Le fondement juridique des amendes infligées au requérant procédait non du Code pénal, mais de l'article 109 du Code de procédure pénale et de l'article 108 du Code de justice militaire.

106, paragraphe 3   ; article 109, paragraphe 1 et article 372, paragraphe 4, du Code de Procédure Pénale) ont été modifiées.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

108 et 466 du code de procédure pénale russe (...).

221-1 du Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de l'information

fondamentales, 226-1, 226-2 et 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 56-2, 92, 94, 109, 170 à 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas

fois s'il y avait lieu ou non à appliquer l'article 105 du Code de procédure pénale.

et l'article 105 du Code de procédure pénale.