L. 224-9 du code de la route. 5.

l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est fondé, pour prendre la décision en litige, non sur l’article L. 224-7 du code de la route mais sur l’article L. 224-2 du code de la route qui lui permet

En quatrième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les textes dont il est fait application, notamment l’article L. 224-7 du code de la route. Il indique en outre que M.

L. 224-2 du code de la route. 4.

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment l'article L. 224-2 du code de la route.

L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet, qui aurait dû articuler sa décision sur l'article L. 224-7 du code de la route, ne saurait être regardé

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route.

de la route ont été méconnues ; - il aurait dû bénéficier des dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation de sa situation.

Il soutient que : la décision attaquée lui a été notifiée au-delà du délai de 120h prévu par l’article L. 224-2 du code de la route ; en ne respectant pas le délai de 120h prévu à l’article L. 224-2

ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route.

du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et des articles 6, 8, 20 et 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 et

Par ailleurs, l'arrêté indique conformément à l'article L. 224-2 du code de la route, que M.

les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route.

L. 224-1 du code de la route a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ainsi