SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE < L'ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER LUI-MEME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 307 ET DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1985) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part qu'il résulte de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale que

QUE LA SURDITE LITIGIEUSE ETAIT ETABLIE LE 1ER JUILLET 1978, DEVAIT CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA CADUCITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1980 SOIT AU-DELA DU DELAI DE DOUZE MOIS FIXE PAR L'ARTICLE

L. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DELAIS A LUI IMPARTIS POUR PRESENTER UNE DEMANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS

L. 253 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général de la Sécurité Sociale, ne bénéficient du maintien de leurs

C... du délai imparti par l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale (ancien) pour présenter lui-même sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ; alors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE

dissimulé établi à l'encontre de la société Construction rémoise du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse

, F 13-28. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K 13-28. 305 et M 3-28. 306 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable, - Fournir au tribunal tous éléments et avis permettant de régler

aux dispositions de l'article L 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à compter de la date du 21 août 2009, - dit que l'organisme de sécurité sociale devra verser cette majoration de rente à

. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 novembre 2019 : « I. - Pour les travailleurs

la sécurité sociale.

[H] [F] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable, - Fournir au tribunal tous éléments et avis permettant de régler