Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

B 338 (partiellement), 340, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).

pas permis aux demandeurs de connaître la teneur des conclusions du ministère public et de faire connaître leurs arguments a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article

écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu l'accusé coupable de viols et d'agressions

Les autres demandes Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens et deboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

violé l'article 344 du Code de procédure civile ; 3.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

X... qu'en sa qualité de caution solidaire du 11 prêt », la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que si la caution doit établir la disproportion manifeste

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

méconnu le sens et la portée de l'article 348 du Code de procédure pénale" ; Attendu que Claude X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de viols aggravés, d'agressions

; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos

des intérêts et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 07 Avril 2026.

Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater

L. 341-4 du code de la consommation ne fait nullement état ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'autorise le créancier