en résulte que la prescription trentenaire prévue par l'article 355 du code des douanes est applicable » ; 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane ne devient

irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables

manœuvre frauduleuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violant les articles 103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée

et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors, au demeurant que selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

des douanes sont seules applicables aux infractions douanières ; que l'article 413 bis du code des douanes, qui a valeur législative, dispose dans sa version applicable à l'époque des faits que l'opposition

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et de l'article 354 du Code des douanes, l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane qui ne peut plus être engagée après expiration

et du Conseil, du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire), et l'article 355, 2, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 6.

, par application des articles 357 et 357 bis du code des douanes, pour connaître des actions relatives au paiement d'une dette douanière ou de TVA due à l'importation ; que la cour d'appel, qui a constaté

ne sauraient le soustraire à l'application de l'article 426-3 du Code des douanes et que le délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu par ce texte est caractérisé en tous

réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'au sens de ce texte et de l'article 210 du Code des douanes, le redevable ou le débiteur, est constitué à la fois du déclarant

état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

197 040 francs ; " aux motifs que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque

l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. ( ) », et des dispositions de l'article 354 du code des douanes( national), issues de la loi de finance

pour avoir commis une fausse déclaration de valeur à l'aide d'une fausse facture à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti, faits prévus et réprimés par les article 426 et 414 du Code des douanes