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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
134 621 résultats pour « ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST UNE CONTRAVENTION D »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
134 621 résultats pour « ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST UNE CONTRAVENTION D »
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Article 10
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.
Article R211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50
La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions
Article R362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R1312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.
Article R3315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05
La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 34
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R1343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5461-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5462-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout
Article R521-2-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 25
La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R226-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 29
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R3116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-1 à R. 3116-4 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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