Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

pas caractérisé un tel intérêt, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code de commerce

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

violé les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la

un exemple d'appareil de cuisson, et prévoyant expressément un champ d'application extensif ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les seuls textes autorisant

violé les articles L. 612-5 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la description du brevet invitait l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, à se référer à un procédé

L'article 1594 0 G-A du code général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement

, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

et morales, la cour d'appel a fait une interprétation erronée de ce texte violant ainsi ses dispositions ; 2°/ qu'aux termes des dispositions impératives de l'article 619 du code civil, l'usufruit qui

pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, de l'article 1382 du Code

été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que par plusieurs articles publiés en ligne sur

sont pris de la violation des articles 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'.

de l'article 699 du code de procédure civile.