conformément à l’article 835 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [H] [C] [Z] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation au préfet

Sur la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se

Sur la résiliation des contrats de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

700 du Code de procédure civile ; ??

Sur la résiliation du contrat de bail : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

7 du Code Civil, - condamner in solidum Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement visant la clause

et 1751 du Code civil.

Cependant cette question s'analyse comme une question de mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés au regard des dispositions des article 834 et 835 du code de procédure civile, et non la compétence

42 et 43 du Code de procédure civile.

L.145-1 du Code de commerce, 835 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1728 et 1741 du Code civil, pour voir: - Déclarer l'action de la SCI MORGAN GUILITTE recevable et bien fondée ; - Constater que

Sur la résiliation du contrat de bail L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

700 du code de procédure civile.

La liquidation de cette clause pénale donnant nécessairement lieu à un débat au fond, sa contestation est sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

2288 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, L145-41 et R145-23 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion

220 et 1751 du Code civil.

Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus (article 1728 du Code civil).

TW UNITY et Monsieur [C] [O] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 1713 et suivants du Code civil et des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater

Sur la demande de résiliation de bail commercial En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé