AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00683_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un courrier du 9 avril 2024, Me Alagapin-Graillot a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
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8e Section - MESD
DTA_2401067_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A, représenté par Me Alagapin-Graillot, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2023 par lequel le préfet
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