AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6710aa3bbe64d7e510244e74
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC002792211
18 décembre 2012
18 décembre 2012
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 décembre 2012 en un comité composé de : Elisabeth Steiner, présidente, Anatoly Kovler, Linos-Alexandre
Source officielle