DEMANDERESSE Madame [S] [W] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Marie WADE, Avocat, #C0278 DÉFENDEUR Monsieur [C] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Alexandre

Vu le recours formé par : La Société MONIES A/S [Adresse 4] [Localité 1] DANEMARK Représentée par Me Alexandre VASSILEV, avocat au barreau de PARIS, toque : B0785 Demandeur au recours,

CHAMBRE DEMANDEUR SAS L'ID SOL [Adresse 1] comparant par Me Fatma-Zohra ABDELLATIF [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FDS CAPITAL INVEST [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Alexandre

qualité audit siège Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078159 - Représentant : Me Alexandre

Monsieur [C] [I] Né le 22 Février 1966 à [Localité 4] (ISRAËL) Nationalité Française Demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Aymeric COUILLAUD, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Alexandre

Localité 10] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [H] né le 09 novembre 1981 à [Localité 4] (Madagascar) [Adresse 2] [Localité 3] Tous représentés par Me Hugues BOUGET et assistés par Me Alexandre

par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alexandre

1959 à [Localité 26] (MADAGASCAR) [Adresse 9] représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 septembre 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

Greece (“the second applicant”) 24/10/2025 Vasilios STIGGAS 1964 Ilioupoli Attikis Greek Zoi VASILIA 3. 34032/25 Zerveas v.

SARKIZOV against Bulgaria lodged on 5 September 2006 Application no. 38022/06 by Vasil Petrov VASILEV against Bulgaria lodged on 31 August 2006 Application no. 39122/06 by Dimitar Petkov PETKOV against

GEORGAKIS, né en 1955 Vasilios GOTZOUDIS, né en 1935 Vasilios KAROUDIS, né en 1939 Vasilios MERTEKIS, né en 1938 Vasislios DINOUDIS, né en 1934 Vasilios PASCHALOUDIS, né en 1937 Vasilios PASCHALOUDIS,

xa0; 48348/12 18/07/2012 Alexandros KANDARAKIS 30/10/1938 Athens Michail KANDARAKIS 04/04/1979 Athens   Vassilios CHIRDARIS   67463/12 12/10/2012 Alexandros KANDARAKIS 30/10/1938 Athens &#xa0

contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

Vasilev la somme de 5   000 (cinq mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête.

Alexandra PAROUSI 2. 15/02/1949 3. Igoumenitsa   1. Grigorios PAROUSIS 2. 30/04/1955 3.

  Vassiliev pouvait exercer son droit de vote.

Mikhaylovich KOSHKAROV against Russia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2012 as a Committee composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Publié le 25 octobre 2021   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 82358/17 et 82402/17 Besmir BRACULLA et autres contre la Grèce et Vasilios

width:154.28pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 9070/12 Vasilios