AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
696aa3d9cdc6046d4792e9fa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11] né le 27 Octobre 2019 à , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia
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Chambre 1-11 référés
69f44866cdc6046d472ef0fb
30 avril 2026
30 avril 2026
[P] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia BRETON Me Sabine JOUVE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Mars 2026.
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