DAK AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Anne LEFORT - #P0547 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 799 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04439 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJNU N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Me LANCEREAU - R050 Me LEFORT

Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 INTIMES Monsieur [I] [U] né le 10 juillet 1951 à [Localité 9] (94) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Anne

H&C IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Anne LEFORT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0547 COMPOSITION DU TRIBUNAL Maïa ESCRIVE, Vice-présidente,

l'affaire entre : SAS AGIR SECURITÉ [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2016161 Représentant : Me Anne

Monsieur [K] [Y] né le 10 juin 1951 à [Localité 4] (94) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 ayant pour avocat plaidant : Me Anne

Cour : Jugement du 28 Mai 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/02725 APPELANT Monsieur [C], [T], [M] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne

: Jugement du 28 Mai 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/02726 APPELANT Monsieur [S] [E] ,[J], [H] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anne

MMA IARD Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AQUI’LEX Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Anne

DEMANDEUR Monsieur [F] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne LEFORT, avocat au barreau de PARIS - #P0547 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Adresse 1] [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2151 INTIMEE SAS LA SOCIETE WE.TV [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Anne

HELIPORT DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry FERNANDEZ, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, et Me Anne LEFORT, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARIS - RG n° 2007041847 APPELANTE SARL IXIMMO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne

même cabinet, même toque INTIMEE Madame [K] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 Ayant pour avocat plaidant : Me Anne

TOUTTÉE-BAUMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0490 INTIMÉE Société [Localité 10] SUPÉRIEURE DE COMMERCE ET DE GESTION - ESCG [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Anne

SCP Lecomte/Lemoine Lecomte/Legoustre/Gilquin, et de M.

de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R110 S.A.S.

Madame Lefort a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années.

Article 2 : Il est accordé à la société anonyme "FINANCIERE LEFORT" la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés des années 1970, 1971 et 1972

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.