AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2025 Références : 2025F00014 ENTRE : La SA BNP PARIBAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, Dont le siège social est[Adresse 1] Représentée par Me Anne

NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Alexandre MAAT INTIMEE : SAS LEUL MENUISERIES RCS de Niort n° 402 790 133 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Anne

C/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE DEMANDEURS Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Anne

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de Rouen Association DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ DE SEINE NORMANDIE - AGC DE SEINE NORMANDIE venant

DEMANDEUR : BNP PARIBAS (SA), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Maître Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de Rouen DEFENDEUR

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J065 Représentée par Me Anne

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN postulant, substituant Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN, plaidant

Juillet 2021 APPELANTE : Association POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PROMOTRANS [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Anne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 avril 2026 Rôle 2025 010218 DEMANDEUR : SUEZ Eau France (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR

ROUEN substituée par Me Claire DEWERDT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (76) [Localité 2] [Localité 4] représenté par Me Anne

COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 janvier 2026 Rôle 2025 004487 DEMANDEUR : AUDIT CONCEPT EXPERTISE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de Lyon, plaidant par Me Anne

CANTREL ASSISTANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne THIRION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 janvier 2026 Rôle 2025 000756 DEMANDEUR : CREDIT MUTUEL FACTORING (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de Rouen

BNP PARIBAS 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN

DÉFÉRÉE : 19/00241 Tribunal judiciaire du Havre du 25 novembre 2021 APPELANT : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Anne

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Anne-Marie X..., demeurant quartier de Russamp, 84100 Orange

Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Roger, avocat de M.