AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e31675cdc6046d47a7c7d9
17 avril 2026
17 avril 2026
[K] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes Vu la comparution de Monsieur [N] [M] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS
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Rétention_recoursJLD
69e31678cdc6046d47a7c7f6
17 avril 2026
17 avril 2026
[H] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [X] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS
Source officielle