DOSSIER N° RG 23/06004 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J62Y MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Anthony DUNAN, Me Christophe MAIRET 2 expéditions à chaque partie

représenté par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Madame Katia Z... née le [...] à SAINT DIZIER (52000), demeurant [...]

LA LIBERTAD, sise [Adresse 2], représentée par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Expéditions délivrées le 02 Avril 2026 à : - S.C.I.

JPL SERVICES Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Appelante S.C.I.

Portalis DB22-W-B7I-R637 DEMANDEUR : [H] [L] Non comparant, ni représenté ayant pour avocat, Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, et Me Anthony

[X] [Z] Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A.R.L.

DISTRIMOTOR C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Anthony DUNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2025.

[G] [H] aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Anthony Dunan, avocat au barreau de Toulon, sur son affirmation de droit.

capital social de 1.500,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 23] Sur-Mer, radiée du RCS de Toulon sous le numéro Siren 750705634, demeurant [Adresse 2] [Localité 13] Représentant : Me Anthony

Anthony Dunan pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans en avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

C/ [V] [T] PROCUREUR GENERAL Etablissement Public INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marina TAÏB Me Anthony

.-83000 TOULON représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Maître Simon Z... administrateur ad'hoc de la SARL TECHNIC

la société R-PARTICIPATIONS, sarl unipersonnelle, intervenant volontaire le 6 février 2017 demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON et assisté de Me Anthony

PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE Madame [X] [O] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anthony

Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 056 806 681 ayant son siège social : [Adresse 8] [Localité 7] ayant pour avocats plaidant : Me Patrick GEORGES, avocat au barreau de TOULON Me Anthony

([Localité 10]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laure BAUDUCCO de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Anthony

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me DUNAN Anthony Avocat au Barreau de TOULON a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS YOOJE au Greffe de

l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures ; ATTENDU que Monsieur [C] [V] Président de la SARL FROMENTAZUR a comparu à ladite audience assisté de Maître DUNAN