TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 avril 2025 Références : 2024F00365 ENTRE : SAS SILVR GROUP [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES ([Localité

MAISON GOBERTIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE

DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3DPI N° de minute : [W] [I] c/ [G] [N] DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud

représentants légaux en exercice domiciliés pour ce au siège sis [Adresse 3] DEMANDERESSE Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat postulant au barreau de BESANCON, et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

DEMANDEUR Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS - #C2338 DEFENDERESSE La S.A.S.

à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [M] [T] [B] [X] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Arnaud

[Adresse 9], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES

juillet 2022, deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 août 2022 et 20 mars 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 mars 2023, la société Les Films Manuel Munz, représentée par Me Arnaud

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01011 DEMANDEUR SAS MAKEUP BAG Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud

[G] [F], [Adresse 2], président de la SAS FLAIR PRODUCTION, présent, assisté Me Arnaud Lacroix de Caries de Senilhes, avocat (C2338) et comparant par Me Elsa Haddad, avocate (C0016).

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier Marius Lacroix de LA ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur Frédéric X... ... 91190 GIF SUR YVETTE non comparant, ni représenté

RICORD, avocat au barreau de GRASSE Madame [C] [Q] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

la SAS ALBERTO MOTORS- [Adresse 2] SELAS AJ UP représentée par Me Grégory WAUTOT -en sa qualité d'administrateur de la SAS ALBERTO MOTORS- Représentant(s) : [Adresse 3] SELAS FIDAL - Me Pierre LACROIX

1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 384 824 041 Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistés de Me Arnaud

de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [V] [P] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 5], Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Armande X...a été embauchée par la SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, devenue LE DOMAINE DE CHOISY, selon 183 contrats de travail à durée déterminée

LEGRAND représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Me Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369