1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au

450 du code de procédure civile : Confirme le jugement en ce qu'il alloue à la salariée les sommes de 4 120,13 euros et 2.996,46 euros.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de

l'article 1201 (nouveau) du même code ; 7°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont encore invoqué l'absence de production d'une offre de crédit, imposée par les articles L. 311-1 et

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 du code de procédure civile).

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

François Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

[M] ne justifierait pas d'un vice du consentement lors de la signature de son contrat de travail, a violé les articles 1134, devenu 1104, du code civil, L. 1221-1 et L. 5331-3 du code du travail ; 2

Il sollicitait en outre l'allocation de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

       La Commission est d'avis que les griefs du requérant doivent être examinés au regard de l'article 6 (art. 6) de la Convention, dont les passages pertinents se lisent comme

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme