[L], de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas été donné suite à ces demandes.

Vu : le code général des impôts ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services

Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est contraire aux principes d'égalité devant la loi fiscale et

200 quater du code général des impôts. 2.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le livre des procédures fiscales, le code général des impôts et le code de justice administrative.

développement durable mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. 2.

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

25.000 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628

euros en remboursement des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient

à payer à la RIVP la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame [O] aux dépens.

Par courrier du greffe en date du 16 juin 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

O R D O N N E Article 1er : M. C E, est désigné en qualité d'expert.

885 O bis, 885 O quater et 1115 du code général des impôts ; 5°/ que M. et Mme [G] faisaient valoir que le crédit-bail immobilier est une opération de crédit s'analysant comme une modalité d'acquisition