- Sur les demandes accessoires :   En droit, l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

SUR CE : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées

169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA

D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL

PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PU TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE DE SAINTOT, MEME S'ILS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE

DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCOMPETENCE ALLEGUEE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR EUT ETE TENUE DE LA CONSTATER AU BESOIN D'OFFICE, QUE, PAR

169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLAREE IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE

169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA