Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

Aux termes de l'article 199 ter B du même code: " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

199 ter B du code général des impôts et des articles L. 169 et L. 190 du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - sa réclamation du 15 juin 2020 n’est pas tardive dès lors que l’exercice de son droit à remboursement immédiat prévu au 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts

En second lieu, aux termes du II de l'article 199 ter B du code général des impôts : " La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des

au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ; que le premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt " est imputé sur l'impôt

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer

appliquer ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts "les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits

euros, sur le fondement du 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts.

appliquer ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts "les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

En premier lieu, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu