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285 résultats pour « Article 199 terdecies-0 A Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00637_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00084_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2011 modifiant l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts que c’est le bénéfice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

exerçant une activité d'holding animatrice à titre principal, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027505215

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. (...)

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647210

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003087_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que : - le maintien de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts n'est pas conditionné par la conservation, par une société holding animatrice

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105450_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

-0-A du code général des impôts, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03432_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A au titre des années 2012 à 2014, le service a remis en cause la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101000_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

199 terdecies-0 A du code général des impôts doit donner lieu à reprise partielle de la réduction d'impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pratiquées en application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts aux motifs, d’une part, que la société D..., dont ils détenaient respectivement 34,23 et 26,41 % des parts en 2015 et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307308_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007763_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

regardée, compte tenu de l'esprit de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, comme remplissant cette même condition à la date de clôture de son exercice suivant, au 31 décembre 2018 ;

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403197_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

l’article 199 0-A terdecies du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458572

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

des versements auxquels il soutient avoir l'intention de procéder, que du seul dispositif de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'article 111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04260_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison de la souscription au capital de la SARL SAG Vigny Depierre Assurances, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04860_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison de la souscription au capital de la SARL SAG Vigny Depierre Assurances, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008002_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Source officielle