AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts.
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5ème Chambre
DCA_24PA00084_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2011 modifiant l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts que c’est le bénéfice
Source officielle