229-1 du code civil.

229-1 du code civil, que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

229-1 du code civil de sorte que ce document ne permet pas d’établir que le logement en cause n’était pas la résidence secondaire du requérant au 1er janvier 2022 ; - au surplus, le requérant ne produit

acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un

décembre 2022 selon les modalités prévues par les articles 229 et suivants du code civil.

acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un

acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un

acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un

acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

Ce dépôt a donné à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire, selon les termes de l'article 229-1 du code civil.

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.

B F, représenté par Me Gast, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,

500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit

Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le 20 février 2025, pour

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article 194 du même code : « I.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions