le budget distinct des fonds d'enquête et de surveillance pour attribuer une indemnité pour sujétion particulière, alors que, selon l'article 1 du décret précité, elle ne pouvait l'être que dans la limite

[H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 165,30€ au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2016 ; - rejeté la

Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données

D’une part, il résulte de ce qui précède que la comptabilité doit être regardée comme entachée de graves irrégularités au sens de l’article L. 192 précité.

42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 28 février 2022 en ce qu'il a débouté M.

11-I et de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, -Contester la violation aux dispositions du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriété et ses annexes, -Constater

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

’égalité garanti par l’article 4 de la Constitution. 23.

janvier 1938 en TUNISIE demeurant [Adresse 2] Madame [K] [E] née le 26 janvier 1958 demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [E] né le 26 septembre 1959 demeurant [Adresse 6] Monsieur [Z] [E] né le 18

de la vie privée et familiale, sur la compatibilité du 2° du I de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial avec les articles 14, 21 et 24 de la Charte des

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions

10 de la loi du 10 juillet 1965 et 36 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1965, à : - infirmer le jugement entrepris du tribunal de Villejuif en date du 7 octobre 2020 en toutes ses dispositions

L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et le § 2 de la circulaire PERS

La résolution a été rejetée après un vote comptabilisé selon les règles de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle n'est ainsi pas soumise à la prescription spéciale de l'article L. 235-9 du code de commerce mais à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil.

Sur ces éléments, Concernant la rupture d'égalité découlant de la non prise en compte de la candidature de Monsieur [F] Selon l'article 10, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : " À tout

conformément à l'article 5 de la loi du 6 janvier 1986, et, par un arrêt du 10 novembre 2022, elle a constaté l'illégalité de la gérance en faisant désigner un administrateur judiciaire pour la SCI aux