Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

151-0 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

l’article 151-0 du code général des impôts.

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - les requérants ne justifient pas remplir les conditions prévues à l'article 30-0 C de l'annexe IV du code général des impôts

223 sexies du code général des impôts dès lors que cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence visé au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui comprend le montant des

Le IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que : " IV.- En cas de non-respect

D'autre part, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I- Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

150-0 D ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.