Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l’article 324 G de l’annexe III du code général des impôts : « I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

2016 que, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III du même code et ne sont pas subordonnés, dès lors que l'administration ne remet en cause aucun des éléments déclarés, à la mise en œuvre par

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

L'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts précise que : " Le personnel de recherche comprend : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 46 AO bis de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du