Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

ne disposant pas d'un droit de passage sur l'allée des Cerisiers ; - il méconnaît les articles 4.1.1 et 4.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi1, le projet

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet

de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des

document contractuel le CCAG de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1. du CCAP le délai d'exécution qui est fixé au marché de travaux est le

Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.

4.2.3 et 4.2.4 des conditions générales selon lesquels sont exclus de ses garanties "les vols commis ou tentés par (les) préposés ou les membre de (la) famille ou avec leur complicité" et "vols commis

En vertu de l'article 4.2.1 de cette même partie : " Volumétrie, rythme du bâti et qualité des façades - a.

4.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone UCe4 ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ne s'insérant pas dans l'environnement bâti et

4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article

civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe

4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celle prévue à l'article 4.2.1 ; - l'arrêté méconnaît l'article 5.1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme dès lors que la voie

l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UE 4.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UE 4.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme

Il résulte des conditions particulières que la société Bogard constructions est garantie en cas de dommages à l'ouvrage après réception (article 4.2.1) et de dommages extérieurs à l'ouvrage (article 4.2.2

du projet et les différents plans ne comportent pas les cotes relatives à la largeur du terrain ; - L'arrêté du 30 juin 2022 méconnaît l'article 4.2.4 du règlement du lotissement dès lors que les murets

Par un arrêté du 9 mars 2018, le préfet du Nord a mis en demeure cette société de respecter les articles 4.1.1 et 5.1.3 de son arrêté du 25 novembre 2016 ainsi que l'article 4.2.2 de ce même arrêté, dans

Aux termes de son article 4.4. Dégrillage fin 4.4.1.

Aux termes de son article 4.4. Dégrillage fin 4.4.1.